Aucun compromis de vente n'a jamais été signé par aucune des parties
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Immobilia - Droit Immobilier
12 octobre 2020
Droit International Privé
12 octobre 2020
En sa qualité de consommateur, la cliente, domiciliée en France, pouvait porter son action devant les juridictions françaises.
Familia - Droit de la Famille
12 octobre 2020
Mme Marthe A. s'est entourée des conseils de son notaire, maître B., qui lui a fourni un modèle et qui ensuite a conservé l'acte olographe en dépôt dans son...
Immobilia - Droit Immobilier
11 octobre 2020
Le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté la société propriétaire de sa demande de résiliation de bail et d'expulsion de la locataire.
Immobilia - Droit Immobilier
10 octobre 2020
Nature unilatérale ou synallagmatique de la promesse de vente
Familia - Droit de la Famille
09 octobre 2020
Mise en oeuvre de l’article 815-11 du Code civil