Question. Lorsqu'un permis de construire est obtenu par un copropriétaire sans l'accord par vote de l'assemblée des copropriétaires, quel délai ont
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01 juillet 2006
Question. Lorsqu'un permis de construire est obtenu par un copropriétaire sans l'accord par vote de l'assemblée des copropriétaires, quel délai ont
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30 juin 2006
Jugé que l'absence d'information de l'acquéreur inexpérimenté sur le caractère inondable de la maison acquise, alors que ce caractère était parfaitement
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30 juin 2006
Question. Un usufruitier ne participant nullement à un partage successoral, doit-il paraître sur ce projet?
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29 juin 2006
Chacun sait qu'un contribuable d'une commune peut se substituer à la commune pour exercer les actions que celle-ci a refusé d'engager.
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29 juin 2006
Ab intestat, action en retranchement, attribution préférentielle, avancement d'hoirie, envoi en possession, imputation des libéralités, masse de calcul, m