Le ministre de l'Économie a présenté un projet de loi en faveur des consommateurs dont l'objet est d'adapter le Code de la consommation aux nouvelles form
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27 mai 2004
Le ministre de l'Économie a présenté un projet de loi en faveur des consommateurs dont l'objet est d'adapter le Code de la consommation aux nouvelles form
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27 mai 2004
La loi du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a créé un outil juridique qui peut être très utile aux chefs d'entreprise: le mandat à...
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27 mai 2004
Aux termes de l'article 1483 du Code civil: "Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de...
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27 mai 2004
La publication du décret sur la copropriété des immeubles bâtis modifiant celui du 17 mars 1967 serait imminente.
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27 mai 2004
Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un immeuble, dans le cadre d'un lotissement, le sont dans l'intérêt général et
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26 mai 2004
Réponse. L'acquéreur réel d'un immeuble mis en vente ne souhaite pas toujours que le vendeur connaisse son identité au moment où la vente se réali