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Le 27 mai 2004
Le ministre de l'Économie a présenté un projet de loi en faveur des consommateurs dont l'objet est d'adapter le Code de la consommation aux nouvelles formes de consommation et en particulier de renforcer l'information des consommateurs. Ce projet tend à renforcer les droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques en permettant l'accélération du remboursement des sommes payées d'avance par les clients, en levant les obstacles à la résiliation des contrats et en imposant la gratuité du temps d'attente subi en cas d'appel aux services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques. Il modernise le régime des soldes et fixe leurs dates de façon uniforme pour l'ensemble du territoire. Certaines adaptations étant possibles en fonction des circonstances locales. Il crée par ailleurs un régime particulier, applicable toute l'année, pour la vente de produits en fin de série. Le projet de loi renforce les pouvoirs des agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes en matière de protection des consommateurs, notamment dans les secteurs de l'immobilier, des ventes de séjours et voyages et du commerce électronique. Un mécanisme de réduction d'impôt est prévu au titre des versements effectués par les particuliers au profit des associations de défense des consommateurs. Dans le domaine des services financiers, le projet de loi prévoit l'extension du champ de la médiation bancaire à l'ensemble des opérations, y compris le crédit. Il modernise la réglementation relative aux conditions de commercialisation des produits financiers: les rôles du producteur et du distributeur dans la définition du contenu des documents publicitaires sont précisés ; les réseaux de distribution disposeront de codes de bonne conduite homologués dont les autorités de contrôle s'assureront de la mise en oeuvre. Le projet de loi améliore également les droits des titulaires de contrats d'assurance-vie, notamment par une clarification des règles applicables pour l'acceptation du bénéfice du contrat et par la réduction des délais de versement aux bénéficiaires des capitaux dus en cas de décès. Enfin, le projet de loi crée un nouveau type d'action judiciaire, l'action de groupe (class action), qui permettra la réparation du préjudice matériel subi collectivement par des consommateurs à la suite du non-respect de ses obligations contractuelles par un professionnel. Cette action est ouverte aux associations de consommateurs agréées au plan national pour les litiges portant sur un préjudice d'un montant inférieur à un montant qui sera fixé par décret. A noter que le projet sur ce dernier point est très timoré et bien loin de ce qui existe dans les pays anglo-saxons.Source: - Commmuniqué du Conseil des ministre du 8 novembre 2006