Le décret cité en référence introduit un nouvel article, l'article R. 811-10-2, dans le Code de justice administrative.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 septembre 2004
Le décret cité en référence introduit un nouvel article, l'article R. 811-10-2, dans le Code de justice administrative.
Archives
16 septembre 2004
Une société civile immobilière (SCI) a vendu une maison individuelle dans un ensemble d'immeubles en cours de réalisation; il avait été "oublié" ou omis d
Archives
16 septembre 2004
1. Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L.
Archives
15 septembre 2004
Un règlement de copropriété ne saurait, sans méconnaître les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeu
Archives
15 septembre 2004
Après trois arrêts récents de la Cour de Cassation joints à l'instruction en référence, l'Administration fiscale précise les modalités d'évaluation des im
Archives
10 septembre 2004
Un propriétaire a donné à bail à des époux un local dépendant d'un immeuble en copropriété en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie.