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Le 15 septembre 2004
Après trois arrêts récents de la Cour de Cassation joints à l'instruction en référence, l'Administration fiscale précise les modalités d'évaluation des immeubles transmis à titre gratuit et développe les principes qui suivent: - En matière de droit de mutation, les biens sont évalués tels qu'ils sont transmis selon leur état à la date de la mutation, puis les droits sont liquidés sur la part nette des biens reçue par chaque bénéficiaire de la transmission. - la valeur vénale d'un immeuble transmis à titre gratuit s'apprécie compte tenu notamment de son état d'occupation au moment de la transmission, - pour les donations, il n'est plus tenu compte que de l'éventuelle occupation de l'immeuble par un locataire. - pour les mutations consécutives à un décès, il est également tenu compte de l'éventuelle occupation de l'immeuble, au jour du décès, par le conjoint survivant ou l'un des enfants, - la valeur vénale d'un immeuble transmis à titre gratuit s'apprécie sans tenir compte de l'éventuelle indivision née de la transmission. Référence: - Instruction 7 G-6-04 prise en matière de droits de mutation et relative à l'évaluation des immeubles transmis à titre gratuit €€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/7epub/textes/7g604/7g604.htm€BOI, 7 G-6-04, 09/09/2004, n° 142, p. 1€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.