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Le 15 septembre 2004
Un règlement de copropriété ne saurait, sans méconnaître les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, autoriser par avance lexercice de nimporte quelle activité commerciale en retirant à lassemblée générale des copropriétaires tout pouvoir dappréciation quant à la compatibilité de telle activité envisagée avec la destination de limmeuble par application de larticle 8 de la loi du 10 juillet 1965. La clause modifiée autorisant tout commerce est en conséquence nulle. Référence: - Cour d'appel de Paris, 23e chambre B, 8 janvier 2004