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Economica - Droit des Affaires
21 octobre 2022

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue...

Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2022

Invoquant un défaut d'information sur les nuisances liées à l'échouage saisonnier d'algues sargasses, l'acquéreure a assigné la venderesse en annulation de...

Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2022

La demande de modification des mises à prix des biens formée par l'héritière est rejetée.

Publica - Droit de l'Urbanisme
20 octobre 2022

Ces travaux doivent être regardés comme constituant l'extension d'une construction à usage d'habitation existante et non une construction nouvelle.

Droit Rural - Entreprise Agricole
19 octobre 2022

La résiliation du bail à ferme, consenti pour une durée de 9 ans, est prononcée dès lors que le preneur n’a pas conservé la maîtrise et la disposition des...

Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2022

Il n’est donc pas démontré l’insuffisance d’accès pour une exploitation normale du fonds, d’autant que le requérant admet que l’ac

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