Un couple a remblayé le terrain lui appartenant avant de déposer une demande de permis de construire.
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20 septembre 2004
Un couple a remblayé le terrain lui appartenant avant de déposer une demande de permis de construire.
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17 septembre 2004
Article 1415 du Code civil: "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que...
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17 septembre 2004
Si, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivai
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17 septembre 2004
Une cour administrative d'appel rappelle que l'associé d'une société civile immobilière (SCI) occupant moyennant le payement d'un loyer et à titre de rési
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16 septembre 2004
1. Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L.