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Le 17 septembre 2004
Si, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, c'est à la condition que ceux-ci rapportent la preuve de l'établissement de leur habitation principale dans l'appartement donné en location à leur auteur. Ne remplit donc pas les conditions pour prétendre bénéficier d'un tel transfert, la fille d'un locataire qui, tout en ayant assumé une présence jour et nuit auprès de son père malade durant plus d'un an, avait conservé le logement dont elle était locataire. Ce dispositif n'a, en effet, pour finalité que de garantir un droit au logement pour ceux qui vivent auprès du locataire décédé de façon régulière, continue et durable et non d'ouvrir à ceux-ci le choix entre plusieurs logements. Référence: - Cour d'appel de Versailles, 1e chambre, sect. 2, 1er juin 2004 (RG n° 03-00.693) FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.