Question. Conséquences de la vente d'un bien réhabilité depuis janvier 1997 (pc) sans obtention d'un certificat de conformité?
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01 septembre 2006
Question. Conséquences de la vente d'un bien réhabilité depuis janvier 1997 (pc) sans obtention d'un certificat de conformité?
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01 septembre 2006
Question. Je souhaite simplement connaître le texte qui stipule l'obligation alimentaire, après divorce, envers les enfants suivant des études.
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31 août 2006
Question. Dans mon contrat de réservation pour une maison (VEFA), il n'est pas indiqué clairement la date à laquelle la vente définitive pourra êtr
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31 août 2006
Question. Je n'ai pas encore pris parti (août 2006), en ce qui concerne la succession de mon père.
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31 août 2006
Question. Le propriétaire de ma maison m'a donné congé pour la raison qu'il récupère les lieux pour y habiter.
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30 août 2006
Question. Mes parents sont décédés, ma mère possédait un terrain qu'elle a donné à un frère, il a vendu une parcelle à une soeur; mon père possédai