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Le 31 août 2006
Question. Je n'ai pas encore pris parti (août 2006), en ce qui concerne la succession de mon père. Est ce que je peux attendre la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, c'est à dire le premier janvier 2007, afin de pouvoir accepter à l'héritage à concurrence de l'actif net au lieu de l'accepter sous bénéfice d'inventaire? Réponse. Non cela ne servirait à rien car les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'aux successions ouvertes (par le décès) à compter de son entrée en vigueur. L'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 est fixée au 1er janvier 2007. Les dispositions relatives au partage s'appliquent à toutes les indivisions existantes au jour de l'entrée en vigueur de la loi et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date, sauf s'il existe une instance en cours. Celles qui concernent les successions s'appliquent à toutes les successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, même si le défunt a consenti des libéralités antérieures à celle-ci (Loi du 23 juin 2006, article 47).