FAQ: Vente d'un bien qui n'a pas de certificat de conformité?

Question. Conséquences de la vente d'un bien réhabilité depuis janvier 1997 (pc) sans obtention d'un certificat de conformité? Réponse. Votre question est bien large. Nous répondrons sur les fonctions du certificat de conformité qui va d'ailleurs disparaître. En effet, la réforme réalisée par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 est destinée à supprimer le certificat de conformité, remplacé par une conformité tacite, sauf attestation écrite éventuelle; la réforme entrera en vigueur à une date à fixer par décret, et au plus tard le 1er juillet 2007. Le certificat de conformité est nécessaire en diverses circonstances, notamment pour justifier de la bonne exécution des travaux auprès d'organismes financiers prêteurs, ou de l'Administration, ou encore auprès de son acquéreur en cas de vente. Le certificat de conformité est exigé dans certaines circonstances, en particulier pour les travaux concernant des édifices recevant du public, en matière fiscale ou après une vente en état futur d'achèvement, ou encore par les assureurs. Mais, d'une manière générale, le certificat de conformité constitue la preuve de terminaison des travaux, c'est-à-dire du point de départ du délai de cinq ans de prescription des actions civiles prévu par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. A défaut de certificat de conformité, l'acquéreur ne sera jamais à l'abri de poursuites pénales, administratives ou civiles, si le permis de construire n'a pas été respecté.