FAQ: Le contrat préliminaire ne rapporte pas la date prévue pour la vente?

Question. Dans mon contrat de réservation pour une maison (VEFA), il n'est pas indiqué clairement la date à laquelle la vente définitive pourra être conclue (cf. article 261-1 et suite du Code de la Construction et de l'Habitation). Selon la CA Versailles, 17 mars 1994, SCI Impasse des prés Fontainebleau c/Boissarie, est nul le contrat préliminaire qui n'indique ni le délai d'exécution des travaux, ni la date à laquelle la vente pourra être conclue. Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer si je peux exiger que le réservant (promoteur) m'indique par écrit la date à laquelle la vente pourra être conclue. Réponse. Effectivement les juridictions déclarent nul le contrat préliminaire dans lequel la date à laquelle la vente pourra être conclue n'est pas indiquée. Il s'agit d'une obligation des textes. Les articles R. 261-25 et suivants du Code de la construction et de l'habitation exigent en particulier la mention des modalités éventuelles de révision du prix, de l'indication de la date à laquelle la vente pourra être conclue, et s'il y a lieu, des prêts dont le réservant promet le bénéfice au réservataire. Est nulle une convention qui n'indique ni le délai d'exécution des travaux ni la date à laquelle la vente pourra être conclue, qui ne comporte pas, soit en référence, soit en annexe la note technique prévue par l'article R. 261-25, ni aucune indication relative à la qualité des matériaux et éléments d'équipement (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 3 octobre 1974, ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles que vous rappelez). Encourt aussi la nullité la convention qui fixe une date approximative pour la conclusion du contrat définitif, ne fournit aucune précision sur la qualité des matériaux et des éléments d'équipement, ne comporte pas en annexe de note technique mais seulement un plan masse lacunaire ne mentionnant pas une servitude de passage en arrière du lot réservé et la transformation prévue de l'impasse en voie de circulation, ce dont le réservataire n'a pas été informé préalablement (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 1998). Nous ne voyons pas l'intérêt d'écrire au promoteur si vous avez l'intention de soulever la nullité. Dans le cas contraire, évidemment, il est normal que vous demandiez la précision.