Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publiqu
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09 octobre 2007
Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publiqu
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08 octobre 2007
Tout accident qui se produit au temps et au lieu de travail étant présumé être un accident du travail, le salarié n'a pas à prouver le caractère professio
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08 octobre 2007
Question. Mon père a acheté une maison en 1/1961, il s'est marié avec ma mère en 4/2001 soit 4 mois après.
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07 octobre 2007
Question. La présence d'un notaire, en plus du commissaire priseur, est- elle obligatoire lors d'un inventaire fiscal des meubles du défunt?
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06 octobre 2007
Question. Comment se retirer d'une SCI immobilière (dissoute en 1972). Quelles sont les démarches à effectuer?
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06 octobre 2007
Question. Dans votre article du 24/2/2005 vous estimez que le syndicat d'un immeuble câblé ne peut s'opposer à l'installation dune antenne paraboli