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Le 08 octobre 2007

Question. Mon père a acheté une maison en 1/1961, il s'est marié avec ma mère en 4/2001 soit 4 mois après. Il y a eu beaucoup de rénovation au cours de leur vie payées par la communauté. Ma mère est décédée en 9/2007, nous sommes 3 filles issues du mariage et nous n'aurions aucun droit concernant cette maison si notre père décide de la vendre. Est ce vrai? quel conseil donneriez vous pour faire valoir le travail de notre mère décédée? Réponse. Il est exact que vous ne pouvez vous opposer à la vente de la maison appartenant à votre père ni prétendre à percevoir une partie du prix de vente. Mais vous avez la possibilité de demander la liquidation de la succession de votre mère, avec préalablement la liquidation des reprises et récompenses. En effet votre père doit une récompense (indemnité) à la communauté et ainsi pour moitié à la succession de votre mère (ses trois filles) au titre des sommes payées durant le mariage pour acquérir, conserver ou améliorer la maison.