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Le 07 octobre 2007
Question. La présence d'un notaire, en plus du commissaire priseur, est- elle obligatoire lors d'un inventaire fiscal des meubles du défunt? Réponse. Il n'y a pas d'inventaire fiscal; il y a un inventaire tout court. Depuis le 1er janvier 2007, cet inventaire n'a plus obligatoirement à être fait par un notaire. La loi du 23 juin 2006 permet à d'autres personnes que le notaire de dresser un inventaire successoral: commissaire-priseur et huissier de justice (Code civil, article 789, alinéa 2). Cependant, seul l'inventaire notarié peut contenir les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession, et, le cas échéant, la consistance passive et active de la communauté.