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15 octobre 2007
Larticle 39 du Traité CE (traité de la Communauté européenne) garantit la libre circulation des travailleurs à lintérieur de la Communauté européenne.
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15 octobre 2007
Selon larticle 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social.
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14 octobre 2007
Question. J'ai fait un recours gracieux dans les normes au maire pour non respect de l'affichage et commencement des travaux avant le délai autoris
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13 octobre 2007
Viole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 portant réforme du droit des successions, la cour d'
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12 octobre 2007
La proposition de loi relative à la simplification du droit a été adoptée le 9 octobre 2007 en première lecture par l'Assemblée nationale.