Contrat de travail et carte de séjour

L’article 39 du Traité CE (traité de la Communauté européenne) garantit la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté européenne. Par conséquent, la cour d’appel déduit exactement de ce texte qu’il s’oppose à ce que l’exercice de l’activité d’un salarié, ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne, soit subordonné à la justification d’un titre de séjour en cours de validité. La non-présentation d’un titre de séjour ne constitue dès lors pas une faute.Référence: - Cour de cassation, Chambre soc., 12 juin 2007 (pourvoi n° 05-45.320), rejet