FAQ: Faire annuler un permis de construire?

Question. J'ai fait un recours gracieux dans les normes au maire pour non respect de l'affichage et commencement des travaux avant le délai autorisé par le code de l'urbanisme, d'après mes sources il compte rejeter ma requête en utilisant l'article R. 421.2 du Code de justice administrative. Comment puis-je faire respecter mes droits à moindre frais de recours sur un permis de construire que j'ai l'intention de faire annuler? Réponse. Vous devez saisir le tribunal administratif (contentieux de l'excès de pouvoir) en faisant valoir vos moyens portant sur la légalité externe (forme de l'autorisation et procédure) et/ou sur la légalité interne (autorisation contraire à la loi) du permis de construire. Ni le défaut d'affichage, ni l'engagement des travaux, ne sont des moyens affectant la légalité de l'autorisation d'occupation du sol. Si la légalité du permis est en cause, vous pourrez demander au juge, par requête séparée, de suspendre l'exécution des travaux. La condition d'urgence devrait alors être remplie. Le non-affichage de l'autorisation suspend le délai de recours contentieux. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais conseillée. Vous devrez, dans les quinze jours, notifier votre recours au maire et au titulaire du permis (lettre RAR).