Question. Avant tout, je trouve votre site formidable, je tenais à le dire.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 novembre 2007
Question. Avant tout, je trouve votre site formidable, je tenais à le dire.
Archives
06 novembre 2007
Question. Dans le cadre d'un permis de construire valant division de parcelle, les contraintes d'urbanisme (hauteurs, distances réglementaires) se
Archives
06 novembre 2007
La Cour de cassation, après les premiers juges, rappelle à nouveau que le lot transitoire est un lot de copropriété comme les autres et que son propriétai
Archives
06 novembre 2007
Constituent des revenus relevant d'une activité libérale, ceux qui proviennent de la mise en uvre par leur détenteur, à titre indépendant et...
Archives
05 novembre 2007
Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobil
Archives
05 novembre 2007
Question. Mon compagnon et moi allons acheter une maison secondaire en indivision puis nous pacser quelques mois plus tard.