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Le 06 novembre 2007
Constituent des revenus relevant d'une activité libérale, ceux qui proviennent de la mise en uvre par leur détenteur, à titre indépendant et personnel, d'un art, d'une science ou d'une compétence particulière. En conséquence, une société civile immobilière (SCI) qui achète en crédit bail des locaux nus qu'elle sous-loue n'exerce pas une activité libérale mais une activité relevant d'une gestion patrimoniale dès lors que les revenus procurés par les biens ainsi acquis sont de nature immobilière. Par conséquent, les déficits générés par l'activité de sous-location constituent des déficits d'activités non commerciales exercées à titre non professionnel.Référence: - Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, req. n° 283.813