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Le 06 novembre 2007
Question. Dans le cadre d'un permis de construire valant division de parcelle, les contraintes d'urbanisme (hauteurs, distances réglementaires) se font elles à partir de la surface totale d'assiette du projet (hors division) ou bien à partir de la surface des unités découpées? Réponse. Nous venons de consacrer, sous la présente rubrique, un article sur le permis valant division. La réponse à votre question se trouve en fin de l'article. La solution dépend du contenu de la règle d'urbanisme local qui peut contenir une dérogation à la disposition selon laquelle c'est l'entier tènement qui est pris en considération.