Par l'arrêt en référence et dont extrait suit, la 3e chambre civile de la Cour de cassation efface sa jurisprudence ancienne que la doctrine critiquait.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 octobre 2004
Par l'arrêt en référence et dont extrait suit, la 3e chambre civile de la Cour de cassation efface sa jurisprudence ancienne que la doctrine critiquait.
Archives
19 octobre 2004
L'abattage imminent d'arbres sur le terrain du projet du permis de construire est un élément de l'opération de construction qui a une incidence...
Archives
18 octobre 2004
Question. J'ai le projet de construire une villa sur un terrain faisant partie d'une copropriété et dont j'ai l'usage privatif.
Archives
18 octobre 2004
Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.
Archives
18 octobre 2004
Question. Je suis en copropriété horizontale (70 pavillons) sans partie commune et une majorité (plus des deux tiers) souhaite sortir de la coprop
Archives
17 octobre 2004
Si à l'expiration d'un bail commercial conclu pour une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un...