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Le 18 octobre 2004
Question. J'ai le projet de construire une villa sur un terrain faisant partie d'une copropriété et dont j'ai l'usage privatif. Le cos etant faible (0,10) la copropriété m'a donné l'autorisation d'utiliser les droits à construire des espaces verts collectifs (qui se trouvent sur la meme parcelle au casdastre). Est ce possible d'utiliser ces droits à construire? Réponse. Il est considéré, en cas de copropriété horizontale, que le calcul du coefficient d'occupation des sols (COS) se fait par rapport à la superficie totale de la copropriété (Conseil d'Etat, 27 mars 1995, n° 92651). Il n'y a donc pas lieu à transfert mais, dans la situation que vous exposez, la copropriété globalement perdra des droits à construire. Le service instructeur imposera une autorisation des copropriétaires donnée par décision de l'assemblée générale pour les travaux de construction que vous envisagez sur le sol de la copropriété réservé à votre jouissance exclusive et privative, nonobstant toutes dispositions contraires du règlement de copropriété. La décision de l'assemblée générale des copropriétaires est toujours requise dès lors que le service sait que le terrain est en copropriété (Cour administrative d'appel de Paris, 16 avril 1998, n° 92-2854). Le permis de construire, s'il est accordé, sera notifié à la copropriété (au syndicat représenté par le syndic).