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Le 18 octobre 2004
Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. La sanction du défaut de mention expresse est la déchéance du droit aux intérêts au taux conventionnel. La Cour de cassation rappelle la règle: Attendu que pour accueillir la demande de la banque, la cour d'appel retient que le taux contractuel est fixé à 12,25% dans le contrat de prêt, mais ramené à 11,762% dans le tableau d'amortissement et que selon l'article 5 du contrat, les sommes dues porteront intérêt au taux contractuel majoré de trois points; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le taux effectif global était stipulé par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé (article L 313-2 du Code de la consommation). Par le même arrêt, la Haute juridiction civile, au visa de l'article 1244-1 du Code civil, dit que les mesures de grâce prévues par ce texte peuvent être sollicitées en tout état de cause et en particulier pour la première fois en cour d'appel. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSOML.rcv€- Code de la consommation€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ €€http://www.courdecassation.fr/agenda€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 6 octobre 2004 (pourvoi n° 03-13.133), cassation partielle€€