Près de six ans après leur échec devant la Cour de cassation, les époux L obtiennent réparation devant la Cour européenne des droits de l'homme par une co
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15 juillet 2006
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13 juillet 2006
Question. J'ai une résidence principale en tontine avec mon compagnon.
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13 juillet 2006
La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune a décidé de préempter les parcelles appartenant à plusieurs propriétaires indivises a été
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13 juillet 2006
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13 juillet 2006
Par lettre du 11 février 1997, la preneuse à bail à ferme a clairement manifesté auprès des propriétaires sa volonté de renoncer pour elle-même à un bail
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12 juillet 2006
Question. Pour percevoir des honoraires de négociation un notaire peut se contenter selon l'article 11 de participer à la réception de l'acte authe