Question. En matière de vente sur plan ou VEFA, quels sont les documents contractuels à fournir de façon obligaoire à l'acheteur avant la signatur
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 août 2005
Question. En matière de vente sur plan ou VEFA, quels sont les documents contractuels à fournir de façon obligaoire à l'acheteur avant la signatur
Archives
16 août 2005
Le prononcé de la nullité attachée au non-respect de l'obligation faite au gérant de rendre compte de sa gestion par écrit est subordonné à l'...
Archives
12 août 2005
Hélène X demande à la Cour d'annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation financ
Archives
11 août 2005
Question. Nous devons acquérir une maison en septembre. Qui supportera le paiement de la taxe foncière afférente à lannée 2005?
Archives
11 août 2005
La salariée a demandé au juge l'annulation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et une indemnité à ce titre.