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Le 11 août 2005
La salariée a demandé au juge l'annulation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et une indemnité à ce titre. L'employeur a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel, après avoir annulé la clause de non-concurrence, de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, que l'annulation d'une clause de non-concurrence ne peut justifier l'octroi de dommages-intérêts à un salarié qu'à la condition que soit caractérisée l'existence d'un préjudice subi par ce dernier du fait de la clause annulée. En condamnant en l'espèce l'employeur à verser à la salariée 1.859 EUR. de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence, sans caractériser le préjudice qu'aurait pu subir cette salariée du fait de la clause, ne serait-ce qu'en constatant qu'elle l'avait respectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de l'employeur et rejette le pourvoi: attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la clause de non-concurrence avait maintenu la salariée dans l'incertitude concernant ses possibilités de retrouver un emploi, a souverainement évalué le montant des dommages-intérêts qu'elle lui a alloués en réparation du préjudice résultant de la nullité de cette clause. Référence: - Cour de cassation, chambre soc., 28 juin 2005 (pourvoi n° 04-40752), rejet