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Le 11 août 2005

Question. Nous devons acquérir une maison en septembre. Qui supportera le paiement de la taxe foncière afférente à l’année 2005? Réponse. La taxe foncière sur les propriétés bâties est due au fisc par le propriétaire dans les lieux au 1er janvier. Cependant, en cas de vente en cours d'année, l'habitude a été prise d'inclure dans l'acte de vente une clause par laquelle l'acquéreur s'engage à prendre à sa charge une partie de cette taxe calculée proportionnellement à la durée de possession du bien pendant l'année. Si cette clause existe, en général le notaire se charge de récupérer auprès de l'acquéreur la quote-part due par celui-ci lorsque l'ancien propriétaire lui remet l'avis de payer. Cependant, le notaire ne peut que demander le paiement; au cas de refus de l'acquéreur il faut recourir à l'exécution forcée par huissier.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.