L'arrêt du Conseil d'Etat en référence sera mentionné aux tables du recueil Lebon.
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26 juin 2007
L'arrêt du Conseil d'Etat en référence sera mentionné aux tables du recueil Lebon.
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25 juin 2007
Le ministre rappelle qu'il résulte de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que le s
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25 juin 2007
Par acte notarié, des époux avaient fait donation entre vifs à leurs cinq enfants de la nue-propriété d'un immeuble appartenant en propre au mari, en fais
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24 juin 2007
Le tribunal administratif avait annulé la délibération autorisant la préemption par la Commune dans la mesure où l'objectif poursuivi par celle-ci était d
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23 juin 2007
Selon les articles 973 et 1001 du Code civil, à peine de nullité, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence des témoins et du
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22 juin 2007
Question. J'ai signé un compromis de vente qui stipulait que le bien acheté serait libre de toute occupation au jour de la signature de l'acte défi