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Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2019

C'est à juste titre que le tribunal a ordonné à M. et Mme X de procéder, selon leur choix, à l'arrachage ou à la réduction des arbres d'une...

Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2019

La nouvelle définition de l'abus de droit n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine

Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2019

Lorsque la lettre notifiant la promesse de vente à l'acheteur est retournée au notaire avec la mention «non réclamée», ce dernier n'est pas tenu d...

Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2019

Les habitations sont construites à […], surplombant la mer et dont le site est recherché, mais elles se situent en zone NBa2, permettant la...

Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2019

Comment calculer la plus-value relative à la cession d’un bien immobilier qui dépendait de la communauté de biens réduite aux acquêts lorsque celui-ci a été...

Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2019

M. et Mme D ont aussi fait grief à l'arrêt d'appel de dire acquise par prescription une servitude d'installation d'une boîte aux lettre

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