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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juin 2019

Il est interdit aux notaires de donner connaissance des actes qu'il a établi à d'autres personnes que les héritiers ou ayants droits, sans autorisa

Familia - Droit de la Famille
28 juin 2019

L'avocat justifie à ce titre des diligences accomplies et de l'importance du travail réalisé dans une matière difficile telle que la liquidation d'un régime...

Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2019

Il appartient en conséquence à celui qui s'en prévaut de démontrer que les conditions exigées par le texte sont réunies.

Familia - Droit de la Famille
27 juin 2019

Le Conseil national des barreaux apporte une modification importante au règlement intérieur national (RIN) au sujet de la convention de divorce...

Publica - Droit de l'Urbanisme
27 juin 2019

En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que...

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