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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2019

Un coloti a demandé la démolition de l'abri de jardin du voisin en se fondant sur une règle de distance prévue par le cahier des charges

Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2019

Le contrat rédigé par l'agent immobilier a été radicalement inefficace, par la faute de son rédacteur.

Economica - Droit des Affaires
25 avril 2019

La donation a été faite deux mois avant le premier incident de paiement du prêt et quatre mois avant le prononcé de la déchéance du terme par la...

Droit Rural - Entreprise Agricole
25 avril 2019

La succession de monsieur Urbain, en raison du maintien prolongé de l'indivision entre les héritiers, n'avait pas été encore réglée

Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2019

Dès lors que les caméras de vidéo-surveillance d'un particulier sont installées dans sa propriété privée à des fins personnelles et qu'il n'...

Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2019

La propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique

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