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Economica - Droit des Affaires
29 août 2019

La sanction tirée de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est applicable en cas de non-respect de l’art. R. 311-5 du Code de la 

Economica - Droit des Affaires
29 août 2019

Le Crédit Logement soutient à juste titre que l’acte a été passé en fraude de ses droits et il est bien fondé à demander qu’il lui soit déclaré inopposable...

Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2019

Le délai biennal pour engager l’action en rescision pour lésion n’était pas expiré lors de la délivrance de l’assignation le...

Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2019

Le notaire rappelle à juste titre qu’il ne fixe pas le prix de vente, n’a pas à conseiller ses clients à ce titre

Familia - Droit de la Famille
28 août 2019

L’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition...

Immobilia - Droit Immobilier
27 août 2019

Le bail liant les parties étant verbal, la preuve du début de la location peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions.

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