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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mai 2019

La demande en nullité de la vente d'un emplacement de parking fondée sur l'erreur doit être rejetée.

Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2019

Le vendeur connaissait l'existences des vices et ne pouvait dès lors se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie prévue au contrat

Immobilia - Droit Immobilier
15 mai 2019

La loi pour une République numérique a étendu le bénéfice de ce service aux personnes physiques souhaitant acquérir ou vendre un bien immobilier

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mai 2019

L'ordonnnance sous référence est relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 mai 2019

Le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus ultérieurement en cours de travaux

Economica - Droit des Affaires
14 mai 2019

Les fonctions de président du conseil d'administration d'une caisse régionale du crédit agricole doivent être regardées comme caractérisant l'exercice d'une...

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