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Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2019

Il fait valoir qu'il n'a jamais reçu paiement de cette somme, ni avant la vente, ni dans les mois qui ont suivi la transaction

Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2019

En l'absence de toute réduction de prix, il n'est pas établi que les acquéreurs aient tiré quelque bénéfice que ce soit de l'éviction de l'agence

Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2019

... si M. R n'était pas fondé à refuser de régulariser le projet d'acte authentique qui, contrairement à la promesse de vente ...

Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2019

La clause pénale destinée à sanctionner la déloyauté contractuelle une partie qui a empêché l’accomplissement d’une condition suspensive, n’a pas...

Familia - Droit de la Famille
09 juillet 2019

Le médecin traitant attestait que le de cujus avait conservé ses facultés jusqu’à la fin de sa vie

Immobilia - Droit Immobilier
08 juillet 2019

Par acte sous signature privée du 11 décembre 2010, M. Z a promis de vendre à Mme Y A un immeuble moyennant le prix de 315 000&

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