Le droit fiscal des successions s'aligne sur celui applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (CGI - Code général des impôts - article 885
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04 janvier 2007
Le droit fiscal des successions s'aligne sur celui applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (CGI - Code général des impôts - article 885
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03 janvier 2007
Le juge judiciaire a relevé que les locaux situés au 53 bis, rue des Francs-Bourgeois à Paris, ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des
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03 janvier 2007
Une banque a souscrit quatre garanties autonomes les 30 juillet 1999, 23 et 24 février 2000, au profit de deux créanciers de la société Air Liberté AOM (A
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02 janvier 2007
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, M.
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02 janvier 2007
Question. J'ai signé un compromis de vente il y a plusieurs mois; la signature de l'acte de vente a lieu prochainement; ai-je la possibilité de vis
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02 janvier 2007
Le décret relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité vien d'être publié.