Déclassement obligatoire pour sortir des locaux du domaine public

Le juge judiciaire a relevé que les locaux situés au 53 bis, rue des Francs-Bourgeois à Paris, ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des objets gagés et spécialement aménagés à cet effet pour permettre au Crédit municipal de Paris, établissement public communal (EPC), d'accomplir les missions de service public dont il est investi en matière de crédit et d'aide sociale. Ces locaux n'ont cessé de constituer une dépendance du domaine public de cet établissement public, en l'absence de tout acte exprès prononçant leur déclassement, et malgré le fait qu'ils aient été donnés en location sous le régime des baux commerciaux jusqu'en 2002. Est dès lors inopérant le moyen tiré de ce que ces locaux seraient divisibles de l'ensemble immobilier servant de siège au Crédit municipal. Le juge est donc habilité à conclure que les locaux en question appartiennent au domaine public du Crédit municipal de Paris si, toutefois, ils sont bien la propriété de cet établissement public.Référence: - Conseil d'Etat, 13 décembre 2006 (req. n° 286.252)