Décret d'application de la réforme des successsions et des libéralités

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, M. Pascal CLEMENT, a rendu public le décret d’application de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Ce décret vient d'être publié au Journal officiel. Une première mesure de procédure porte sur l’inventaire; il pourra, suivant les cas, revêtir un caractère obligatoire (en cas de succession vacante, ou de succession acceptée à concurrence de l’actif net) ou facultatif mais s'imposant dès lors qu'un héritier le requiert. Dans ce dernier cas, l’inventaire permettra d’éviter le recel de biens faisant partie de la succession, ou aura une fonction d’estimation des biens (la loi a élargi aux huissiers de justice et aux commissaires priseurs judiciaires la possibilité de réaliser des inventaires successoraux). Une deuxième mesure porte sur l’acceptation à concurrence de l’actif net, nouveau nom de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire. Les greffes des tribunaux de grande instance coordonneront le dispositif de publicité destiné à informer les créanciers de la succession. Cette publicité s’effectuera dans un premier temps par voie d’annonces légales sur papier imprimé puis, à terme, par voie électronique. Une troisième mesure porte sur les successions vacantes. Le décret prévoit que la nomination du curateur, chargé de procéder au règlement de la succession, fera l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. Le décret prévoit également les modalités d’exercice de la mission du curateur, ainsi que la forme que prendront les ventes de biens ressortissant de la succession, et précise les conditions dans lesquelles, à l’issue de la procédure, le curateur procèdera à la reddition des comptes. Une quatrième mesure de procédure est relative au partage. Le décret met en place un mécanisme incitant à un règlement plus rapide de la succession dans le cas du partage judiciaire. Il prévoit notamment que l’assignation s’accompagnera d’un descriptif du patrimoine à partager et des raisons ayant empêché un partage amiable, afin d’éviter le recours précipité à la justice et de donner au juge une vision plus claire des questions à trancher. Le décret distingue deux procédures, l’une, simplifiée, permettant au tribunal de procéder au jugement puis de renvoyer la formalisation de l’acte à un notaire, l’autre applicable aux situations patrimoniales plus compliquées, faisant intervenir un notaire chargé de conduire les opérations préalables au partage, sous la surveillance d’un autre juge. Le délai normalement imparti au notaire pour effectuer le partage est d'un an (il est prévu une possibilité de prorogation dans les situations complexes). A noter qu'en cas de difficultés, le notaire commis devra accompagner son envoi au tribunal du procès-verbal de difficultés d'un projet de l'état liquidatif. Une cinquième mesure porte sur le changement de régime matrimonial. La loi permet désormais à des époux ayant des enfants majeurs de changer de régime matrimonial devant notaire, sans homologation du juge. La loi prévoit aussi que les enfants majeurs (et d'éventuels intéressés, comme les créanciers) disposeront d'un délai de trois mois avant la rédaction de l'acte pour faire connaître leur opposition à ce changement (il existe une controverse sur le point de la publicité légale préalable ou non à la signature de l'acte notarié). Dans le cas d'opposition, un recours pourra être formé devant le tribunal de grande instance et les époux devront recourir à une homologation judiciaire qui toutefois relèvera de la procédure gracieuse. Rappel: désormais l'acte de changement de régime matrimonial doit contenir la liquidation du régime matrimonial. Le changement doit toujours intervenir au moins deux ans après l'application du régime changé et être fait dans l'intérêt de la famille. Les nouvelles mesures procédurales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Il y a une seule exception à l'application de la réforme à cette date, elle concerne les affaires engagées et non encore jugées au 31 décembre 2006 (y compris devant la Cour de cassation).A voir sur LegiFrance, J.O. du 31 décembre 2006