Comment doit se faire le partage du produit de la vente et la dissolution du GFA?
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30 octobre 2008
Un état liquidatif ne peut être valablement établi par l'un des deux notaires commis sans le concours de l'autre, la cour d'appel a violé l'article 969 du Code
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30 octobre 2008
Le syndicat soutenait que sont soumises à la prescription de trente ans les actions tendant à obtenir la restitution des parties communes indûment appropriées...
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30 octobre 2008
Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie
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29 octobre 2008
Est ce plus rassurant de faire constater cet état de fait par acte notarié? Les notaires le font-ils encore?