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Le 29 octobre 2008
Est ce plus rassurant de faire constater cet état de fait par acte notarié? Les notaires le font-ils encore?
{{Question.}} Mon père et ma mère remplissent les conditions requises pour acquérir le terrain de mon grand-père maternel par prescription acquisitive trentenaire. Terrain qu'apparemment ce dernier aurait donné à ma mère par acte notarié et sur lequel nous avons édifié une construction. Les taxes foncières sont notamment payées depuis plus de trente années par mon père. Aujourd'hui mon père souhaite revendiquer son droit de propriété. Est ce plus rassurant de faire constater cet état de fait par acte notarié? Les notaires le font-ils encore? Sachant que ma mère, n'est pas la seule héritière de mon grand-père qui est décédé (ma grand-mère non), que pensez vous de demander par écrit aux autres héritiers qu'ils s'engagent à ne pas contester la propriété du terrain? comment présenter alors ces engagements sur l'honneur? Peut-on enfin envisager de construire à nouveau sur le terrain, nous souhaiterions en effet le diviser en 3 parcelles égales pour moi, mon frère et ma sœur.
{{Réponse.}} Le paradoxe est que pour établir la prescription acquisitive de façon incontestable, il faut un jugement ayant l'autorité de la chose jugée. Or la personne qui prétend avoir acquis par l'usucapion ne va pas elle-même actionner des tiers pour obtenir ce jugement. Elle doit donc attendre qu'un tiers, par exemple une personne ayant un titre ancien, l'actionne pour répondre en invoquant l'usucapion.
Nous ne savons pas si la notoriété prescriptive par acte notarié est encore d'usage courant. L'intérêt d'un tel acte est limité puisqu'il ne peut que servir à établir le point de départ du délai pour prescrire.
La demande de renonciation par les présomptifs héritiers aurait un effet contraire à celui attendu puisqu'elle révèlerait que le possesseur n'est pas certain de son droit.
En revanche il est utile de conserver tous documents et aussi tous témoignages écrits sur une possession du bien paisible, publique, non équivoque, ininterrompue et à titre de propriétaire.
Vous pouvez toujours envisager une construction sur le terrain. Quant à la réaliser, c'est autre chose. Et nous ne pouvons pas vous garantir que le propriétaire du terrain ne revendiquera pas la propriété de la construction, en vertu du droit d'accession.
{{Question.}} Mon père et ma mère remplissent les conditions requises pour acquérir le terrain de mon grand-père maternel par prescription acquisitive trentenaire. Terrain qu'apparemment ce dernier aurait donné à ma mère par acte notarié et sur lequel nous avons édifié une construction. Les taxes foncières sont notamment payées depuis plus de trente années par mon père. Aujourd'hui mon père souhaite revendiquer son droit de propriété. Est ce plus rassurant de faire constater cet état de fait par acte notarié? Les notaires le font-ils encore? Sachant que ma mère, n'est pas la seule héritière de mon grand-père qui est décédé (ma grand-mère non), que pensez vous de demander par écrit aux autres héritiers qu'ils s'engagent à ne pas contester la propriété du terrain? comment présenter alors ces engagements sur l'honneur? Peut-on enfin envisager de construire à nouveau sur le terrain, nous souhaiterions en effet le diviser en 3 parcelles égales pour moi, mon frère et ma sœur.
{{Réponse.}} Le paradoxe est que pour établir la prescription acquisitive de façon incontestable, il faut un jugement ayant l'autorité de la chose jugée. Or la personne qui prétend avoir acquis par l'usucapion ne va pas elle-même actionner des tiers pour obtenir ce jugement. Elle doit donc attendre qu'un tiers, par exemple une personne ayant un titre ancien, l'actionne pour répondre en invoquant l'usucapion.
Nous ne savons pas si la notoriété prescriptive par acte notarié est encore d'usage courant. L'intérêt d'un tel acte est limité puisqu'il ne peut que servir à établir le point de départ du délai pour prescrire.
La demande de renonciation par les présomptifs héritiers aurait un effet contraire à celui attendu puisqu'elle révèlerait que le possesseur n'est pas certain de son droit.
En revanche il est utile de conserver tous documents et aussi tous témoignages écrits sur une possession du bien paisible, publique, non équivoque, ininterrompue et à titre de propriétaire.
Vous pouvez toujours envisager une construction sur le terrain. Quant à la réaliser, c'est autre chose. Et nous ne pouvons pas vous garantir que le propriétaire du terrain ne revendiquera pas la propriété de la construction, en vertu du droit d'accession.