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Le 30 octobre 2008
Un état liquidatif ne peut être valablement établi par l'un des deux notaires commis sans le concours de l'autre, la cour d'appel a violé l'article 969 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 alors applicable.
Un tribunal de grande instance a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions d'époux décédés et et désigné pour mener à terme ces opérations deux SCP (sociétés civiles professionnelles) notariales.
Un seul notaire de l'une des SCP a établi le 14 septembre 2002 un état liquidatif qui n'a pas été signé par l'un des héritiers et a été homologué par jugement du tribunal de grande instance du 11 janvier 2005.
Pour homologuer, après appel du jugement, l'état liquidatif litigieux, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que le notaire rédacteur avait qualité pour réaliser les opérations de liquidation-partage et que c'est à juste titre qu'en application des dispositions du jugement du 15 juillet 1997 et du règlement du Conseil supérieur du notariat, la rédaction du procès-verbal de liquidation a été réalisée par lui.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.
En statuant par de tels motifs, alors qu'un état liquidatif ne peut être valablement établi par l'un des deux notaires commis sans le concours de l'autre, la cour d'appel a violé l'article 969 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 alors applicable.
Un tribunal de grande instance a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions d'époux décédés et et désigné pour mener à terme ces opérations deux SCP (sociétés civiles professionnelles) notariales.
Un seul notaire de l'une des SCP a établi le 14 septembre 2002 un état liquidatif qui n'a pas été signé par l'un des héritiers et a été homologué par jugement du tribunal de grande instance du 11 janvier 2005.
Pour homologuer, après appel du jugement, l'état liquidatif litigieux, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que le notaire rédacteur avait qualité pour réaliser les opérations de liquidation-partage et que c'est à juste titre qu'en application des dispositions du jugement du 15 juillet 1997 et du règlement du Conseil supérieur du notariat, la rédaction du procès-verbal de liquidation a été réalisée par lui.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.
En statuant par de tels motifs, alors qu'un état liquidatif ne peut être valablement établi par l'un des deux notaires commis sans le concours de l'autre, la cour d'appel a violé l'article 969 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 alors applicable.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 22 octobre 2008 (pourvoi n° 07-16.590), cassation