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Le 31 octobre 2008
Comment doit se faire le partage du produit de la vente et la dissolution du GFA?
{{Question.}} Le GFA constitué par notre famille pour gérer une propriété agricole a vendu cette propriété. Comment doit se faire le partage du produit de la vente et la dissolution du GFA?
{{Réponse.}} Le GFA est un groupement foncier agricole qui est une forme particulière de société civile.
Le prix de la vente est remis au GFA. Celui-ci est dissout et partagé selon les modalités fixées par les statuts. Une assemblée générale extraordinaire, en premier, prononce la dissolution et nomme un liquidateur. Celui-ci paye le passif pouvant exister et propose aux anciens associés le partage du reliquat en proportion de leurs droits sociaux (parts sociales dans le capital). Il est ensuite procédé à la clôture de la liquidation et du partage.
{{Question.}} Le GFA constitué par notre famille pour gérer une propriété agricole a vendu cette propriété. Comment doit se faire le partage du produit de la vente et la dissolution du GFA?
{{Réponse.}} Le GFA est un groupement foncier agricole qui est une forme particulière de société civile.
Le prix de la vente est remis au GFA. Celui-ci est dissout et partagé selon les modalités fixées par les statuts. Une assemblée générale extraordinaire, en premier, prononce la dissolution et nomme un liquidateur. Celui-ci paye le passif pouvant exister et propose aux anciens associés le partage du reliquat en proportion de leurs droits sociaux (parts sociales dans le capital). Il est ensuite procédé à la clôture de la liquidation et du partage.