Un chèque ne comportant pas de date d'émission doit donc être rejeté par la banque comme chèque non valide.
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31 octobre 2008
Réduction des délais de paiement : les élus locaux s’inquiètent de sa mise en œuvre
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31 octobre 2008
Les juges du fond ont souverainement retenu que les époux X avaient agi dans une intention libérale et qu'en dépit des apparences, l'acte constituait, en réalit
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31 octobre 2008
Les députés ont adopté mercredi 8 octobre 2008, en première lecture, le projet de loi généralisant le RSA.
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31 octobre 2008
Il y aura quatre maisons sur l'ensemble dont deux pour lesquelles nous ferons un transfert partiel du permis accordé à l'origine à mon frère et à moi-même.
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31 octobre 2008
La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde. La compensation avec le salaire est impossible.