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Le 31 octobre 2008
Il y aura quatre maisons sur l'ensemble dont deux pour lesquelles nous ferons un transfert partiel du permis accordé à l'origine à mon frère et à moi-même. Cela vous paraît-il possible.
{{Question.}} Nous sommes deux frères propriétaires d'un même terrain dans l'indivision. Un autre terrain m'appartenant touche le terrain indivis. Nous voulons faire une opération de construction dans le cadre du nouveau permis de construire groupé. Il y aura quatre maisons sur l'ensemble des terrains dont deux pour lesquelles nous ferons un transfert partiel du permis accordé à l'origine à mon frère et à moi-même. Cela vous paraît-il possible.
{{Réponse.}} Il n'y a qu'une difficulté mais de taille. Le nouveau permis valant division ne peut avoir pour assiette qu'un même terrain ou un tènement appartenant à la même personne ou aux mêmes personnes indivisément. Il est donc impossible de joindre le terrain vous appartenant personnellement. Vous devez préalablement céder ce terrain pour moitié indivise à votre frère. L'ensemble étant indivis entre les mêmes personnes, le permis vous sera délivré conjointement à vous et à votre frère. Ensuite vous aurez la possibilité de faire un transfert partiel à deux personnes qui seront responsables de l'exécution de telle partie bien précisée du projet global autorisé.
Une étude récente du permis valant division, nouvelle réforme, vient d'être publiée sous la signature de Sylvain Pérignon, au Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2008, art. 38843.
{{Question.}} Nous sommes deux frères propriétaires d'un même terrain dans l'indivision. Un autre terrain m'appartenant touche le terrain indivis. Nous voulons faire une opération de construction dans le cadre du nouveau permis de construire groupé. Il y aura quatre maisons sur l'ensemble des terrains dont deux pour lesquelles nous ferons un transfert partiel du permis accordé à l'origine à mon frère et à moi-même. Cela vous paraît-il possible.
{{Réponse.}} Il n'y a qu'une difficulté mais de taille. Le nouveau permis valant division ne peut avoir pour assiette qu'un même terrain ou un tènement appartenant à la même personne ou aux mêmes personnes indivisément. Il est donc impossible de joindre le terrain vous appartenant personnellement. Vous devez préalablement céder ce terrain pour moitié indivise à votre frère. L'ensemble étant indivis entre les mêmes personnes, le permis vous sera délivré conjointement à vous et à votre frère. Ensuite vous aurez la possibilité de faire un transfert partiel à deux personnes qui seront responsables de l'exécution de telle partie bien précisée du projet global autorisé.
Une étude récente du permis valant division, nouvelle réforme, vient d'être publiée sous la signature de Sylvain Pérignon, au Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2008, art. 38843.