Responsabilité pécuniaire du salarié

La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde. La compensation avec le salaire est impossible.
Pendant plusieurs mois, un conducteur d'autocar refusait de restituer à son entreprise une partie des recettes perçues dans le cadre de son travail. L'employeur s'était finalement décidé à licencier l'intéressé pour faute grave et entendait, par ailleurs, prélever sur son salaire les sommes qui lui étaient dues, pour un montant de près de 300 EUR.

Si la faute grave était bien établie, l'employeur ne pouvait pas pour autant retrancher du salaire les recettes non restituées. En effet, procéder à ce type de compensation revient à engager la responsabilité pécuniaire du salarié, ce qui suppose que l'intéressé ait commis une faute lourde, c'est-à-dire ait agi avec l'intention de nuire à l'employeur. Rien de tel dans cette affaire, où le salarié avait simplement commis une faute grave. Il était dès lors impossible d'opérer une compensation entre le salaire et la créance de l'employeur. Celui-ci restait toutefois en mesure de sanctionner le salarié.

La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence antérieure marquée par son refus d'admettre la compensation.