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Le 01 novembre 2008
Un chèque ne comportant pas de date d'émission doit donc être rejeté par la banque comme chèque non valide.
Mme la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi a été interrogée sur le point de savoir si un chèque qui ne comporte pas la date d'émission et qui est remis à la banque est considéré comme valable.
Il est répondu à cette question que, lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (article L. 131-2 du Code monétaire et financier). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours, mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. Le chèque sera donc rejeté par la banque comme non valide.
Mme la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi a été interrogée sur le point de savoir si un chèque qui ne comporte pas la date d'émission et qui est remis à la banque est considéré comme valable.
Il est répondu à cette question que, lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (article L. 131-2 du Code monétaire et financier). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours, mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. Le chèque sera donc rejeté par la banque comme non valide.
Référence:
Source:
- Réponse ministérielle à M. Zimmermann, député; J.O. A.N. du 9 septembre 2008, Q p. 7.792, n° 11.388