La décision du maire doit être considérée comme celle du refus du permis de construire et non de retrait de ce permis.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 novembre 2008
Pour pouvoir être recouvrés par voie d'exécution, les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du Code civil doivent faire l'objet d'une disposition spécia
Archives
08 novembre 2008
Le cadastre français est un instrument fiscal. La matrice cadastrale qui se réfère au plan cadastral sert pour l'assiette des impôts fonciers.
Archives
08 novembre 2008
Entre le contrat d'assurance-vie en euros et en unités de compte, il y a déjà une différence de terminologie, mais ce n'est pas tout.
Archives
07 novembre 2008
Parution de l’arrêté relatif au crédit d’impôt pour la récupération des eaux de pluie était très attendue.
Archives
07 novembre 2008
L'employeur doit Informer le salarié licencié d'un recours prévu par la convention collective