Informer le salarié licencié d'un recours prévu par la convention collective

L'employeur doit Informer le salarié licencié d'un recours prévu par la convention collective

La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif personnel est parfois soumis, en plus de la procédure légale, à certaines règles prévues par la convention collective. Lorsqu'il s'agit de garanties de fond dont la mise en œuvre dépend de la seule volonté du salarié, l'employeur doit informer ce dernier de leur existence. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce la convention collective applicable accordait au salarié qui le souhaite cinq jours à compter de la notification du licenciement pour exercer un recours devant des commissions paritaires donnant leur avis sur le licenciement. Ce recours étant suspensif, le licenciement ne pouvait être effectif qu'après avis de la commission saisie. Cet avis constituait une garantie de fond obligeant donc l'employeur à informer le salarié du recours dont il disposait. Le salarié ayant été licencié sans en avoir été avisé, le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.