L'enseigne commerciale est un attribut du fonds de commerce, au même titre que le droit au bail, la clientèle et l'achalandage
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22 mars 2011
L'article 25 de la loi 65-557 est complété par un p) qui soumet à la majorité de l'article 25 de l'A.G.
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22 mars 2011
C'est à juste titre que la cour d'appel a pris en compte, pour le calcul des revenus de Mme X, le montant du RMI qu'elle percevait.
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22 mars 2011
Un amendement semble ouvrir la possibilité à toutes les communes de prévoir une augmentation de 20 % des règles de gabarit et de densité dans les secteurs de pr
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21 mars 2011
Les bailleresses ont, après avoir notifié à la locataire principale un congé avec offre de renouvellement, rétracté cette offre de renouvellement par acte du 30
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21 mars 2011
Or je viens d'apprendre qu'un diagnostiqueur, deux ans, avait trouvé des traces de termites, ce que je viens de constater aussi après un grattage