Le RMI doit être pris en considération pour déterminer la prestation compensatoire

C'est à juste titre que la cour d'appel a pris en compte, pour le calcul des revenus de Mme X, le montant du RMI qu'elle percevait.
Un jugement du 9 janvier 2008 a prononcé le divorce de Mme X et de M. Y, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et condamné ce dernier à verser à son ex-épouse la somme de 15.000 euro à titre de prestation compensatoire.

Mme X a fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (C.A. Toulouse, 5 mai 2009), d'avoir condamné M. Y à lui payer la somme de 15.000 euro à titre de prestation compensatoire, alors que, fondé sur la solidarité nationale et ne pouvant se substituer aux obligations découlant du mariage, le revenu minimum d'insertion (RMI) ne constitue pas une ressource de l'époux créancier; qu'en considérant que ce revenu minimum constituait une ressource de Mme X, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil.

Le pourvoi de Mme est rejeté.

C'est à juste titre que la cour d'appel a pris en compte, pour le calcul des revenus de Mme X, le montant du RMI qu'elle percevait.